Taxe foncière et contribution économique et territoriale : qui est assujetti ? - 23/02/2023

La taxe foncière est un impôt dû par les propriétaires de propriétés bâties, qu'elles soient occupées, louées ou non. Dans certains cas de biens immobiliers loués à titre commercial ou professionnel, le montant de la taxe foncière peut être remboursé par le locataire, mais cette mesure n'existe pas pour les locations mixtes, c'est-à-dire à usage d'habitation et professionnel. Le calcul de la taxe foncière est complexe et dépend de la valeur locative cadastrale de laquelle sont soustraits 50 % des charges fictives. Un pourcentage d'imposition décidé par les communes ou autres collectivités locales est ensuite appliqué au montant obtenu qui correspond à un loyer annuel théorique. Autre impôt dû par les propriétaires, la contribution économique et territoriale qui a remplacé en 2020 l'ancienne taxe professionnelle. Cette contribution économique et territoriale concerne uniquement les propriétaires bailleurs de meublés, professionnels ou non, conformément à l'article 1447 du code général des impôts. Cette contribution est constituée de deux cotisations : la CFE, cotisation foncière des entreprises, et la CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Quelques cas d'exonération existent, notamment lorsque le propriétaire loue de façon accidentelle en meublé une partie de son habitation personnelle, comme résidence principale ou comme gîte de vacances. Les locations saisonnières sont également exemptées de cette contribution.