Une vente immobilière doit avant tout être transparente, en d’autres termes sans mauvaise surprise pour l’acquéreur après la signature, et sans risque de procédure pour vice caché pour le vendeur qui engage sa responsabilité juridique. Selon les articles 1112-1 et 1602 du Code civil, ou encore certains aspects de la loi SRU votée le 13 décembre 2000 (loi dite pour la solidarité et le renouvellement urbains), les vendeurs doivent transmettre, outre les informations juridiques propres aux caractéristiques du bien, des informations techniques.
Les risques naturels, technologiques, sont inscrits dans l’ERP, dont un exemplaire doit être consultable lors de la première visite, et l’état énergétique du bien, indiqué lui aussi lors de cette première visite, est connu grâce au DPE. Les autres diagnostics techniques (gaz, électricité, termites, amiante, plomb ou nuisances sonores aériennes, mesurages) font partie du DDT annexé à l’avant-contrat et à son acte définitif. Les sanctions sont nombreuses : réduction du prix de vente, dommages et intérêts, annulation, voire des poursuites pénales.
La réglementation se durcit d’année en année, notamment pour les risques naturels et la performance énergétique, prendre conseil auprès d’un diagnostiqueur immobilier pouvant justifier de ses certifications et de son assurance RC pro est essentiel avant la mise en vente d’un bien immobilier.