Location et amiante : ce qui va changer pour les propriétaires et locataires dès 2027 - 13/05/2026

Une évolution réglementaire majeure s’annonce pour tous ceux qui louent ou occupent un logement construit avant 1997 : l’état d’amiante va enfin devenir obligatoire dans les contrats de location à partir de janvier 2027. Cette mesure, longtemps attendue depuis la loi ALUR, fait partie du nouveau plan d’actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030). Que vous soyez propriétaire bailleur, locataire ou sur le point de louer un bien, il est temps de comprendre ce qui va changer concrètement pour vous et comment vous préparer à ces nouvelles obligations.

Jusqu’à présent, l’amiante était surtout un sujet lors de la vente d’un logement ou en cas de travaux. Le nouveau texte prévoit d’encadrer plus strictement la transmission d’informations sur l’amiante dans la location, pour mieux protéger la santé des occupants et éviter les mauvaises surprises.

Avant 2027 : amiante en location, que devait-on fournir ?

Jusqu’à aujourd’hui, si vous mettiez en location un appartement ou une maison, rien ne vous obligeait à fournir un diagnostic amiante au locataire. Contrairement à la vente, où l’état d’amiante (document qui recense la présence d’amiante dans certains matériaux) est obligatoire, la location n’imposait pas encore cette transparence. Résultat : beaucoup de locataires ignoraient s’ils vivaient dans un logement contenant de l’amiante, et les propriétaires n’étaient pas tenus d’informer sur ce risque.

La loi ALUR avait bien prévu cette obligation, mais son décret d’application n’avait jamais été publié. En pratique, la situation restait floue et inégale selon les bailleurs.

Dès janvier 2027 : le diagnostic amiante devient obligatoire dans la location

Le nouveau plan PAIA2 vient clarifier la situation. Un décret en Conseil d’État va enfin imposer aux propriétaires bailleurs de fournir un état d’amiante à annexer au contrat de location pour les logements concernés. Cette obligation prendra effet en janvier 2027.

Concrètement, voici ce qui va changer :

• Pour chaque location d’un logement construit avant 1997, le bailleur devra remettre au locataire une copie de l’état d’amiante existant.
• Un document d’information sur les risques liés à l’amiante sera aussi à remettre au locataire, notamment si des travaux ou du bricolage sont envisagés dans le logement.
• La liste précise des matériaux et produits concernés par le diagnostic à annexer au bail sera définie par le décret, sur la base des diagnostics déjà réalisés.
• À terme, l’information sur l’amiante portera sur tous les matériaux de la « liste A » et de la « liste B », quels que soient l’ancienneté d’achat ou de location du logement.

Cette évolution va nettement renforcer le droit à l’information du locataire et la prévention des risques pour tous les occupants.

Avant / Après : les principaux changements pour vous

• Avant : Aucune obligation de fournir un diagnostic amiante lors de la location d’un logement construit avant 1997.
  Maintenant : À partir de janvier 2027, ce diagnostic devra être annexé au bail.
• Avant : Les locataires n’avaient pas d’information sur l’amiante, sauf en cas de travaux ou de demande expresse.
  Maintenant : Une brochure d’information sur les risques d’exposition à l’amiante sera systématiquement remise.
• Avant : Les propriétaires pouvaient ignorer la présence d’amiante dans leur bien mis en location.
  Maintenant : Les bailleurs devront faire réaliser un état d’amiante si ce n’est pas déjà fait.
• Avant : La gestion des risques liés à l’amiante restait floue pour les locataires effectuant des travaux ou du bricolage.
  Maintenant : Les risques et les précautions à prendre seront explicitement communiqués au locataire.
• Avant : Pas d’harmonisation sur la liste des matériaux à diagnostiquer.
  Maintenant : Le décret précisera les matériaux et produits à prendre en compte pour tous les logements concernés.

Qui est concerné et comment s’adapter ?

Cette nouvelle obligation concerne :

• Tous les propriétaires bailleurs qui louent un logement construit avant 1997, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle.
• Tous les locataires de ces logements, qui bénéficieront désormais d’une meilleure information sur l’état d’amiante du bien qu’ils occupent.

Si vous êtes bailleur, il vous faudra anticiper cette évolution dès maintenant :

• Vérifiez si un diagnostic amiante existe déjà pour votre logement. S’il est ancien ou incomplet, il devra peut-être être actualisé.
• Préparez-vous à annexer ce document à chaque nouveau bail signé à partir de janvier 2027.
• Informez-vous sur les supports d’information à fournir au locataire, surtout en cas de travaux ou de bricolage dans le logement.

Pour les locataires, cette mesure est une avancée : vous aurez enfin accès à une information claire sur la présence d’amiante, ce qui vous permettra de prendre les précautions nécessaires, notamment si vous envisagez de percer, poncer ou rénover certaines parties du logement.

En résumé : une location plus sûre et plus transparente

Avec l’entrée en vigueur de cette obligation en janvier 2027, la location de logements anciens va devenir plus transparente et plus sûre pour tous. Les propriétaires devront anticiper cette nouvelle démarche, et les locataires profiteront d’une information essentielle pour leur santé. Cette avancée fait partie d’un plan plus large visant à améliorer la prévention des risques liés à l’amiante dans tous les aspects de la vie quotidienne, notamment en cas de travaux ou de rénovation.

Pour en savoir plus sur vos obligations ou pour préparer votre diagnostic amiante, n’hésitez pas à contacter un professionnel qualifié. Mieux vaut anticiper, pour une location sereine et conforme aux nouvelles règles.