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Des nouveautés concernant l’état des risques et pollutions - 23/09/2021

La loi Climat et résilience du 21 août 2021 modifie par son article 236 l’article L125-5 du Code de l’environnement en modifiant certains points de l’état des risques et pollutions, l’ERP. Les modifications devraient être effectives à compter du 1er janvier 2023.

En premier lieu, les modifications concernent l’obligation de mentionner dans toute publicité le moyen d’accéder aux données de l’ERP. Une autre obligation, qui concernait déjà le DPE, est de tenir l’ERP à la disposition de tout visiteur, locataire ou acquéreur, ou à leur mandataire. Attention donc à la durée de validité de l’ERP qui n’est que de six mois. La loi Climat et résilience apporte également des modifications qui impactent les risques eux-mêmes. Ainsi, des précisions concernant le risque minier viennent étoffer l’ERP, tout comme le risque de recul du trait de côte. Le trait de côte est l’avancée de la mer sur les terres, et peut mettre en péril certaines constructions.

Autre point important, l’article 244 de cette même loi prévoit que lorsqu’un bien immobilier vendu se situe dans une zone concernée par les dangers du recul du trait de côte, une personne publique pourra faire valoir son droit de préemption et l’acheter. Les personnes publiques concernées sont la mairie ou un établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune concernée. Ceci a été décidé dans le but de protéger les territoires pouvant être victimes des conséquences de cette avancée maritime.


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