Loi SRU

La  mise en copropriété d'un immeuble édifié depuis plus de quinze ans est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, ou loi SRU, qui oblige à la réalisation d’un diagnostic technique loi SRU.

Ce diagnostic loi SRU, effectué par un diagnostiqueur certifié, évalue la solidité apparente de l'ensemble des murs, toitures et charpentes de l'édifice, soit le bâti clos et couvert.

Sont également visés par ce diagnostic les canalisations et les conduits ainsi que le fonctionnement des équipements communs et de sécurité.

En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée.