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Loi Boutin

Indiquer la surface habitable dans les baux de biens loués vides à usage de résidence principale est devenu obligatoire avec la loi Boutin en 1989.

Ce calcul de surface doit prendre en compte la superficie des planchers après déduction de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et les cages  d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

Doivent être exclues de ce mesurage loi Boutin, toutes les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Ne sont pas comptabilisés non plus les combles non aménagés, les sous-sols, les vérandas, les caves, les remises et encore les garages.

Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire pour une surface loi Boutin mais vous protège contre un locataire qui engagerait un recours.

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