Obligations vendeurs
Obligations pour une vente
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948
- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
Diagnostic immobilier Gers - Auch - Pau - Agen - Argelès-Gazost - Toulouse - Tarbes - Bagnères-de-Bigorre - Mirande - Muret - Condom - Nérac - Castelsarrasin - Montauban - Gimont
